Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation. Décret relatif aux radiations doffice du Au-delà de ce délai, le greffier du G.T.C est en droit de procéder à la radiation d’office de la société. La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la liquidation judiciaire d’une société ne sont pas des fatalités pour le salarié, des solutions existent. Il vous faut vous déplacer … Il a pour objet la demande du retrait de l’inscription de la SASU du registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, la société continue d’exister, et ce, jusqu’au paiement de certaines créances fiscales et sociales. Le Tribunal de … Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée. En principe, la radiation du RSI intervient au jour de la fermeture de l’entreprise. Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles: titleContent consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation est envisagée. A cette déclaration, il faut joindre les déclarations suivantes : La taxe sur la valeur ajoutée ; Les revenus ; S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation (…) ». Radiation d'office SARL sans activité - Droit des sociétés La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. Fermer une SCI : la mise en œuvre de la liquidation. La radiation d’office de la société est une sanction administrative. Pour ce faire, il faut déposer une demande auprès du greffier du tribunal de commerce en remplissant un formulaire M2. Ces comptes peuvent faire apparaître soit un mali soit un boni de liquidation. Suite à une décision administrative ou judiciaire, la radiation d'office d'une société peut être prononcée. Vous devrez agir dans un délai de 6 mois à compter de la radiation. En réalité, une fermeture de société s’effectue toujours selon la chronologie suivante : …