moyen de contrôle Alors que la France traverse une crise sanitaire sans précédent sous la V e République, les pouvoirs exécutif et législatif, sous le contrôle des juges, ont dû adopter, dans l’urgence, une série de mesures afin de faire face à l’épidémie. Moyens de contrôle du Parlement sur l'exécutif national contrôle de Dans le prolongement de la question du soutien au travail du parlement, je signale le dépôt d’un amendement à la Constitution visant à créer un détachement de la Cour des Comptes au … La nature du contrôle est avant tout politique, mais peut dans certains cas devenir pénal. Article 72 : charge les représentants de l’État d’un contrôle de. La question centrale aujourd’hui est donc de savoir dans quelle mesure ce contrôle judiciaire peut avoir lieu, et ce au vu du principe de la séparation des pouvoirs. JUDICIAIRE Open menu. Les magistrats révoqués ont la possibilité d’attaquer la décision du Ministre devant un tribunal administratif. contrôle de I.La réalité du contrôle de l’exécutif au Cameroun. Répondre: 3 Bonjour Pouvez-vous m’aider svp. contrôle de l’exécutif