Carte grise et succession : changement de nom suite à un décès Le locataire du logement situé au [indiquez l'adresse du logement loué] dont vous êtes propriétaire est décédé le [date du décès]. Contact. Conformément à l' article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location que vous aviez signé le [indiquez la date de signature] se poursuit à mon profit. Les héritiers devront alors rédiger une attestation sur l'honneur, pour le confirmer. Vous héritez d'un véhicule immatriculé en France après le décès d'un proche, vous devez l'immatriculer pour l'utiliser sauf si vous voulez le vendre. Modèle de lettre pour déclarer votre changement de nom - Cetelem En effet, comme chaque contrat correspond à un nom et un numéro de compteur, il n'est pas possible de . Adresse. [Madame/Monsieur prénom nom], décédé (e), le [date] à [lieu] occupait le logement susmentionné. Modèle de lettre : Demande de modification du bail suite ... - Ooreka.fr hériter d'un véhicule immatriculé en France - service-public.fr Connaître les démarches et formalités après le décès d'un proche. Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation à son nom, ou une déclaration de cession signée de tous les héritiers, établie en faveur de celui qui demande l'immatriculation à son nom, ou un certificat du notaire constatant l'accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à celui qui demande l'immatriculation à . 2- Dès que le contrat est à votre nom, contacter votre service clients et demander à résilier une des composantes de l'offre. Lettre recommandée avec AR. 1- Reprise complète du contrat à votre nom, tel quel, à la même adresse en procédant au changement de titulaire. Cette démarche est très simple et gratuite. Modèle de lettre de modification de la clause ... - Previssima