Le 10 novembre 2014, La société NGK Spark Plugs France a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 7 octobre 2014 par le tribunal de commerce de Paris aux termes de laquelle elle demande à la cour de': — constater l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 7 octobre 2014, — dire, en conséquence, que le … Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, n° 14/22163 | Doctrine Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. La peine – la rectification d’erreur matérielle - Me Manuel Abitbol ... 1. Le régime des recours en interprétation et rectification de la décision judiciaire. 1.6 Inégibilité en cas de manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne. Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité … 1995. l, doctr. rectification d’erreur matérielle - A. Bamdé & J. Bourdoiseau Dès réception de cette requête, vous avez tout intérêt à faire signifier le jugement à l’adversaire pour faire courir le délai d’appel. Les voies de recours en interpr tation rectification ou complement …