La décision de transformation de la société est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société (s'il y en a un). Pour les SARL n’ayant pas de commissaire aux comptes. L. 223-43, al. Commissaire aux Comptes Transformation en SAS sans commissaire aux comptes Commissaire à la transformation - Greffe du Tribunal de Commerce … L. 223-43, al. Les rapports du commissaire aux comptes et du commissaire à la transformation. Quelles sont les conséquences dâune transformation de SARL en SAS ? En cas de transformation dâune SARL en société dâune autre forme, le commissaire à la transformation doit en plus rédiger un rapport sur la situation de la société. Transformation SARL en SAS Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près les tribunaux, soit à l’unanimité des associés (SARL), soit à défaut d’accord par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés. Le commissaire à la transformation vérifie et accompagne les associés durant ⦠Mettre à jour les statuts de la société : NEO CAC convient à de multiples structures et activités : associations, SARL, SAS, etc. Transformer une SARL en SAS : pourquoi et comment Transformation d'une SARL en société civile : un rapport du commissaire aux comptes est-il obligatoire ? null - La nomination dâun commissaire aux comptes résulte soit dâune obligation légale liée à la forme de la société, soit dâune décision volontaire des associés, soit dâun dépassement de seuils fixés par le législateur. Dans le cadre du changement de forme juridique de votre société, ce commissaire répondra au nom de « commissaire à la transformation ». Transformation Pensez à faire faire un devis préalable pour évaluer ce coût et bien lâanticiper. 1ère étape : La désignation dâun commissaire à la transformation. Dans le cas d'une SA déjà dotée d'un CAC, cette situation ne devrait pas se produire . 2.1. un commissaire aux comptes sur AGE pour la transformation d'une SARL en SAS NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. L 227-9-1 CDC). Ces seuils sâapprécient en prenant les deux derniers exercices clos avant la transformation, même si lâon sait que les seuils ne seront pas ⦠SARL Il aura également à évaluer les différents avantages pour les partenaires et pour les tiers. Transformation de la SASU en SARL, les étapes essentielles Transformation d'une SARL en SAS