Par la présente, je vous signifie ma volonté de procéder à une fin de stage anticipée. L'article 341 al. la sanction des ruptures abusives, discriminatoires ou irrégulières. Si vous souhaitez contester la rupture ou être dédommagé pour rupture abusive, c'est auprès du Tribunal d'Instance qu'il faudra faire la demande (assignation ou injonction de payer) : la convention de stage relève du droit des contrats, pas du droit social. promesse d'augmentation de salaire écrite non tenue Si la rupture est considérée comme abusive par les tribunaux, le stagiaire pourra obtenir la réparation du préjudice subi. purchase guns and accessories for the low. Par exemple, est abusive, la rupture unilatérale de votre convention par l'employeur qui n'apprécie pas le fait que vous exposé vos opinions politiques. Rupture abusive du CDD par l'employeur - Village de la Justice Nous vous conseillons de signaler votre cas auprès de l'inspection du travail la plus proche de vous. Message par Moderateur-01 » 24 juil. Le stagiaire a-t-il des droits ? (partie 2) - coindusalarie.fr Comment licencier un stagiaire - Juritravail La procédure de rupture varie selon les situations. Par conséquent, il convient « d'indemniser le salarié du préjudice résultant de la rupture ABUSIVE DE LA PERIODE D'ESSAI du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur ». En effet, la relation de travail avec un stagiaire est régie par une convention de stage et non par un contrat de travail. L. 1221-26 du Code du travail). Dans le cas d'un stagiaire, il s'agit d'une rupture ou résiliation de convention . Ces conditions d'arrêt doivent figurer sur la convention signée. Il faut toutefois respecter un délai de préavis (art. La rupture pourra être considérée comme abusive en l'absence de motif légitime. La rupture d'une convention de stage est possible selon trois situations : - La rupture à l'amiable entre le stagiaire, l'entreprise, l'établissement scolaire - La rupture à l'initiative de l'employeur (sous certaines conditions) - La rupture à l'initiative du stagiaire Créer mon contrat de travail S'abonner 43 Commentaires le plus ancien HE