… Il y a également les prestations à caractère sociale, la plupart étant insaisissable, c'est le cas des prestations familiales (allocation logement, complément familial). mais ces créances peuvent devenir saisissable en cas de "trop perçu". En général, les sommes d'argent ou les revenus suivants sont insaisissables : les sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfants; les contributions de l'employeur à une caisse de retraite, d'assurance ou de sécurité sociale; la pension alimentaire déclarée insaisissable; les sommes . Les droits subjectifs et leur classification - MAXICOURS La base Lextenso femme insaisissable définition Appuyez-vous sur les documentations complètes, précises et concrètes dédiées aux élu(e)s CSE. Le droit du travail accessible à tous | Editions Tissot L'actif. . Insaisissabilité — Wikipédia l'adoption de textes qui visent à rendre insaisissable de la résidence principale et plus généralement les biens immobiliers détenus par l'entrepreneur individuel. Documents sur le thème juridique bien insaisissable : tous les commentaire d'arrêt, dissertation, cours disponibles sur Doc du Juriste . 1. La sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables - Introduction et plan détaillé I. Saisie mobilière : quels sont les biens insaisissables - Actafor Sommaire 1 Droit par pays 1.1 Chine 1.2 France 1.3 Espagne 1.4 Québec (Canada) 2 Références Droit par pays Chine 2284), le législateur a prévu une catégorie de bien qui ne peut être saisie pour les personnes physiques, notamment pour des raisons humaines : les biens insaisissables. L'article 1415 du Code civil dispose que : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ».