CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer ! - Hans Ainsi, le dégrèvement de la CET 2019 doit être sollicité, au plus tard, le 31 décembre 2020. Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 16 décembre 2018, le 15 étant un dimanche.Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2020 pour demander un dégrèvement de CFE 2019 au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Certaines activités sont exonérées de plein droit et de manière permanente de la CFE. L'Etat en prend 50% à sa charge. Après dégrèvement, il doit donc payer 4167 euros de CFE. Toutefois, lorsque le solde de CFE exigible à partir du 1er décembre 2020 dû par les redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement n'en tient pas compte, ce dégrèvement pourra être obtenu par voie de réclamation contentieuse. À noter. Fiscal ... aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019. 64 – Frais de gestion dont frais d’assiette et de dégrèvement: il s’agit du montant de la L'abattement s'applique à la cotisation minimum prévue par les dispositions de … 2019 Ce dégrèvement est prévu pour les entreprises qui n’étaient pas en procédure de redressement en 2019, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 150 M€. OBTENIR le DEGREVEMENT de la CFE 2020 - CNTPE Comme annoncé par le gouvernement, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, permet aux communes d’accorder, si elles le souhaitent, un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des PME relevant des secteurs les plus touchés … Dégrèvement