nous avons constaté que né(e) le . Quand l'installation sur le domaine public est irrégulière, l'autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie ou de contraventions de grande voirie pour réprimer l'infraction. Signalisation routière - Conduire en cote d'ivoire Contraventions de grande voirie et domaine public communal Même la domanialité publique routière relève du juge ... - K.Pratique Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie routière, dont le contentieux relève du juge judiciaire, et les contraventions de grande voirie, qui relèvent du juge administratif. 3.2- Sanction du non-respect du Code de la voirie routière Les pouvoirs du maire en cas d'empiètement de plantations sur ... - ATD 31 2.5. La contravention de voirie est établie dans l'objectif d'assurer l'intégrité . PEINES PRINCIPALES. En droit français, la contravention de grande voirie (« CGV ») . Définition de la contravention de voirie routière Ce sont des atteintes à l'intégrité ou à l'usage normal du domaine public routier, la police de la conservation étant une police administrative spéciale chargée de protéger. Il existe d'une part des contraventions de grande voirie, d'autre part des contraventions de voirie routière. Contraventions et amendes forfaitaires - Conduire en cote d'ivoire Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie routière, dont le contentieux relève du juge judiciaire, et les contraventions de grande voirie, qui relèvent du juge administratif. Vous devez être abonné. Actualités et infos pratiques; Sécurité routière au travail; Campagne de prévention; Etudes et statistiques; Transport routier. Article 34 et 256 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016.