PDF Article R.434 - 14 du Code de la Sécurité Intérieure ( Décret n° 2013 ... Abréviations des codes officiels | Ref-Lex 2. Il est également souligné, dans la version commentée de ce code diffusée à l'ensemble des . PDF Loi relative à la sécurité intérieure - Conseil constitutionnel Pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure. Aux termes de l'article R. 434-32 du code de la sécurité intérieure : « Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense. R. 898-1) Chapitre Ier : Sécurité publique (Articles L111-1 à L111-2) Article L111-1. Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril . En tout état de cause, comme pour tout contrôle d'identité, les agents procédant au contrôle restent soumis aux obligations déontologiques rappelées à l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure, selon lequel « le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il . Le décret n o 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du Code de sécurité intérieure a été publié au Journal officiel. Code de la sécurité intérieure. PDF Loi relative à la sécurité intérieure - Conseil constitutionnel Article 434-46 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles ...