Détails. Ce formulaire est à établir lorsque le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance vie.
Déclaration 2705 - Formulaire cerfa 2022 - Droit-finances 13/07/2019 08:05. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dépliant « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie » ainsi que la notice de la déclaration partielle de succession – Assurance vie n° 2705-A qui sont tous deux accessibles sur le site impots.gouv.fr.
déclaration Pour effectuer la déclaration partielle de succession, le bénéficiaire doit remplir et signer le formulaire n° 2705-A concernant uniquement l’assurance-vie, avant même le dépôt de la déclaration principale de succession.
Comment remplir une déclaration de succession - Aide-Sociale.fr Vous devez indiquer : – En page 1 : Les renseignements relatifs au … En revanche, si le défunt était marié sous un régime de communauté, s’il avait rédigé un testament ou consenti des donations, ou si…
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations ...