La suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat du représentant du personnel. Ce contenu a été réalisé par CMS Francis Lefebvre Avocats Le contrat de mandat tel qu'il est défini par les Articles 1984 et suivants du Code civil permet à une personne physique ou morale d'être représentée en son nom afin d'accomplir les démarches définies par la convention établie.. Le cas du mandat social. C'est la jurisprudence qui avec le temps s'en est chargée. Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Entreprise Convention de prestations de direction et mandat social - Nomos C'est également le cas des conditions de rémunération qui doivent être distinctes. Le cumul n'est possible que sous certaines conditions. La rémunération du président et directeur général de SAS : le guide Le mandataire qui a un statut de salarié pourra bénéficier des règles protectrices du droit du travail, recevra des bulletins de paie et un salaire minimum. Droit aux allocations chômage des dirigeants d'entreprise. Siège social <A compléter> (adresse) Aussi, si une convention collective prévoit une obligation de couverture prévoyance, ce texte ne sera pas contraignant pour le mandataire social. La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL n'est pas considérée comme une convention, de sorte qu'elle échappe au régime des conventions . Un mandataire social est, tout d'abord, un dirigeant de SAS. Il peut également prendre des décisions pour la société en tant que personne morale. Le cumul du mandat social et du contrat de travail au sein de la même SAS peut être réglementé par les statuts. Spécifiquement, le cumul entre un mandat social et un contrat de travail au sein d'une même entreprise est possible, à la condition que le salarié exerce des fonctions techniques indépendantes du mandat social, dans un lien de subordination et moyennant une rémunération distincte de celle versée au titre .