| Article L111-1 Article L111-1 Chapitre II - Emprise. de voirie pouvant entraîner la poursuite de leurs auteurs conformément à l'article R.116-2 du code de la voirie routière. Article 103 - Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances ... PDF L'élagage des plantations en bordure de voie ou de L. 173-3) TITRE PREMIER - Dispositions communes aux voies du domaine public routier (Art. PDF SOMMAIRE 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; Chapitre VI : Police de la conservation. L. 111-1) L'article 640 pose en principe, une servitude dite « d'écoulement des eaux » qui s'applique dans les rapports entre propriétés (riveraines) et voies publiques. p. 6/38 consiste en vertu de l'article L.116-6 du code de la voirie en une peine d'amende, la réparation du préjudice causé (réparation pécuniaire, enlèvement des ouvrages faits, des plantations, remises en état des lieux) et le remboursement des frais des mesures provisoires et . PDF Code de la voirie routière Je souhaite connaitre la réglementation exacte sur la hauteur de haie plantée à moins de 2 mètres (50cm) de la limite de propriété bordant une voie communale. Droit : nettoyer la route après le passage d'engins agricoles FICHE QUESTION - National Assembly - l'application d'une contravention de 5e classe pour rejet sur la voie publique de substances pouvant incommoder le public, menacer la salubrité ou la sécurité publique (articles L. 2122-21 du CGCT et R. 116-2 alinéa 4 du code de la voirie routière) ; 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 .