Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC). Lorsque l'acheteur est non-professionnel, deux situations peuvent par contre se présenter. Ce délai court à compter de la date de votre commande. Meuble TV en aggloméré avec lumières LED Blanc brillant 120x35x40 cm Objet : livraison non conforme à la commande. Les recours en cas de retard ou de livraison non conforme Conformité de la marchandise livrée : quels sont vos droits Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Lettre type d'information de livraison non conforme En cas de désaccord, il reviendra aux juges d'apprécier l'existence ou non d'un défaut de conformité. Meuble TV en aggloméré avec lumières LED Blanc brillant 120x35x40 cm. Livraison : quels sont vos droits ? | economie.gouv.fr Il existe pour cela une garantie légale de conformité. La première forte évolution en la matière est la loi Hamon du 17 mars 2014 et la suivante arrive en septembre 2016 avec la réforme du droit des contrats, qui permettra notamment au juge de s'insérer dans les contrats, même entre professionnels. Obligation de délivrance conforme du vendeur - Légavox La livraison a eu lieu le [date] , comme convenu, mais elle n'est pas conforme à ma . Livraison - PDF, 385 Ko. Alors que le consommateur est protégé, il n'existe pas de dispositions protectrices encadrant les retards de livraison entre professionnels. Madame, Monsieur, Le [date] , j'ai passé commande [par téléphone/ sur votre site internet/ dans votre magasin/ par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et. Le professionnel est tenu de vous livrer un article en tous points conforme à la description donnée ou à ce qui a été indiqué dans le contrat, sur la publicité ou l'étiquetage. Dès lors, toute différence entre la chose livrée et la chose convenue, même minime, constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur. La garantie légale de conformité n'est applicable que dans les rapports entre un professionnel et un consommateur. 1 - Vérifier le contrat ou le bon de commande. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.