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Dégât des eaux - Paiement du loyer? - Ooreka.fr
L’essentiel. Je suis locataire et ai subi un dégât des eaux provoqué par le logement du dessus. Thèmes les plus recherchés. Quelles Mutations Du Travail Et De L'emploi Cours, Séquence Modernité Poétique, …
Paiement du loyer malgré un dégât des eaux - AGA France
Vous … Il n'existe, en effet, aucune compensation légale entre une créance éventuelle de travaux et une dette certaine de loyers (Cass.
Lettre de demande de travaux au propriétaire par le
La loi: la victime d’un dégât des eaux peut obtenir réparation auprès du propriétaire du logement dans lequel la fuite a pris naissance (art. Mettez-le en demeure pour obtenir la réparation des dégâts.
Un locataire peut-il arrêter de payer son loyer tant que les ...